Atlantique Incendie

Les nouvelles règles d’accessibilité des locaux aux personnes handicapées issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret 2006-555 du 17 mai 2006 (articles R.111-19-7 à R.111-19-12 du Code de la construction et de l’habitation) concernent les établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public lors de leur construction, de leur création par changement de destination et lors de travaux.

Les parties des établissements recevant du public existants ou des installations ouvertes au public existantes correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux, les parties de bâtiments des établissement recevant du public existants de la 1ère à la 4ème catégorie où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les règles d’accessibilité.

Vous souhaitez rendre votre établissement accessible à toute personne à mobilité réduite.


Voir le GUIDE CULTURE HANDICAP